Taxes

Les taxes et contributions :

Conformément aux articles L.332.6 et suivants du Code de l’Urbanisme, les taxes et participations suivantes pourront être exigées :
          
Taxe d’aménagement :

Elle est exigible dans la commune au taux de 5 % pour la part communale (délibération du Conseil Municipal du 26/07/2019) et au taux de 2.5 % pour la part départementale (délibération du Conseil Général du Rhône du 28/10/2014).

Redevance d’archéologie préventive :

Toute opération est susceptible d’y être soumise au taux de 0.4 % selon les dispositions de l’article L.332.6.5° du Code de l’Urbanisme et L.524-2 0 l.524-13 du Code du Patrimoine).

Electricité réseau de France :

Toute opération est susceptible d’être soumise à une participation pour raccordement au réseau électrique, en application des dispositions de l’article 18 de la loi 2000.108.

Participation exigible sans procédure de délibération préalable :

La participation à la réalisation d’équipements publics exigibles à l’occasion de la délivrance d’autorisations de construire ou d’utiliser le sol prévu à l’article L.332.8 du Code de l’Urbanisme : suivant la nature de l’opération, celle-ci est susceptible d’être soumise à la participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels.